Condiciones
Article 1 - Identification des parties
Article 2 - Objet des conditions particulières
Article 3 - Définitions
Article 4 - Inscription
Article 5 - Admission et obligations de l'affilié
Article 6 - Fraudes
Article 7 - Contrôle
Article 8 - Rémunération
Article 9 - Paiement de l'affilié
Article 10 - Durée du contrat et résiliation
Article 11 - Propriété
Article 12 - Responsabilités
Article 13 - Dispositions diverses
Article 14 - Loi applicable et clause attributive de compétence pour les contrats conclus avec des professionnels
Article 1 - Identification des parties
Le présent Contrat d’affiliation est établi entre :
PRICEMINISTER, société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 432 647 584, ayant son siège social au 92 rue Réaumur 75002 Paris, ci-après dénommé «PRICEMINISTER » ;
Et
L’Affilié, personne physique ou morale mentionnée dans le formulaire d’inscription, agréée par PRICEMINISTER, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 - Objet des conditions particulières
Les présentes conditions particulières (ci-après les Conditions Particulières), conclues de façon non exclusive pour une durée indéterminée, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRICEMINISTER est susceptible de rémunérer un Affilié pour l’apport de prospects et de clients PRICEMINISTER dans les conditions définies ci-après. Les Conditions Particulières ne s’appliquent pas aux éventuels apports de prospects ou de clients pour les produits mis en vente dans la rubrique automobile, ski, photo, presse et mobile.
Article 3 - Définitions
Affilié : désigne une personne physique ou morale apportant des prospects et des clients par l’apposition d’un lien vers le site de l’Affilieur.
Affilieur : désigne une personne morale gestionnaire d’un site Internet, en l’occurrence PRICEMINISTER, rémunérant sous certaines conditions l’Affilié.
Contrat : désigne les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation, complétées par les Conditions Particulières.
Nouvel Utilisateur : désigne une personne physique ou morale s’inscrivant pour la première fois sur PRICEMINISTER.
Outil Promotionnel : désigne un objet placé sur le site Affilié qui permettra à un internaute d’aller sur le site Affilieur. Cela vise, notamment, tout lien hypertexte, y compris les liens commerciaux, bannière publicitaire, message, image ou élément graphique.
Article 4 - Inscription
Les demandes d’inscriptions se font en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site https://priceminister.es ou sur la plateforme d’affiliation correspondante.
En ouvrant son compte, l’Affilié accepte l’intégralité des conditions générales d’affiliation et des présentes conditions particulières d’affiliation.
Article 5 - Admission et obligations de l'affilié
Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur Outil Promotionnel se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, de vie privée ou de droit à l'image. Il est rappelé à l’Affilié l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur.
PRICEMINISTER se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’adhésion d’un Affilié au programme.
L’Affilié s’interdit de placer un quelconque Outil Promotionnel sur les sites, contenus ou dans des messages électroniques :
• A caractère illégal ;
• Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme ;
• Contenant des contenus pornographiques ;
• Nuisant à l’image de PRICEMINISTER, à sa politique commerciale ou pouvant présenter un risque de confusion avec les biens ou les services par PRICEMINISTER ;
• Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ne peuvent pas adhérer au programme d’affiliation.
L'Affilié ne pourra utiliser qu’après l’approbation écrite préalable de PRICEMINISTER l'Outil Promotionnel au travers de techniques intrusives comme les pop-under ou les sites under, ces derniers étant communément définis comme le chargement d'une page non pas sur mais "sous" celle que l'internaute souhaite réellement consulter. Elle devient visible dès lors que l'on referme la page ouverte. A défaut d’approbation écrite préalable, l’Affilié ne recevra aucune rémunération.
Les Affiliés doivent donner à PRICEMINISTER les moyens de s’assurer que le contenu éditorial est conforme aux stipulations précédentes. Cela vise notamment le cas des sites ou contenus dont l’accès serait protégé et pour lesquels des codes d’accès devront être fournis lors de la demande d’adhésion.
À défaut de réponse de la part de l’Affilié sous soixante-douze (72) heures, PRICEMINISTER se réserve le droit de bloquer les commissions.
Toute modification significative du contenu édité par l'Affilié devra être signalée à PRICEMINISTER dans les quarante-huit (48) heures qui suivent ladite modification par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse : .
En cas d’utilisation d’Outils Promotionnels nécessitant le recours au courrier électronique, l’Affilié doit, au préalable, adresser à l’adresse électronique : , le projet de courrier électronique envisagé afin d’en obtenir la validation.
Il est rappelé à l’Affilié son obligation de veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui impose, notamment, le recueil du consentement préalable du destinataire de toute prospection directe par voie de courrier électronique et fixe un certain nombre de principes relatifs au contenu du message.
En cas de recours à des services de référencement payant ou d’achat d’espaces publicitaires dans des moteurs de recherche, notamment sous forme de liens commerciaux, l’Affilié s’interdit d’acheter ou de faire figurer dans ses Outils Promotionnels des mots clés :
1. pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leurs droits de propriété industrielle, notamment en matière de marques ;
2. faisant référence à des contenus ou des produits interdits à la vente sur PRICEMINISTER de part la loi ou en application des conditions générales d’utilisation du service.
L’Affilié devra obtenir l’approbation de PRICEMINISTER pour avoir recours à des services de référencement payant ou d’achat d’espaces publicitaires dans des moteurs de recherche, notamment sous forme de liens commerciaux,
faisant référence à la marque Priceminister, seuls ou associés à d’autres termes...
Nonobstant ces éléments, PRICEMINISTER interdit, en outre, à l’Affilié d’avoir recours dans tout Outil Promotionnel aux mots clés suivants :
Mots-clés
Article 6 - Fraudes
6.1 Toutes actions ayant pour but d’augmenter artificiellement les commissions dues aux Affiliés sont interdites et considérées comme frauduleuses. En cas de fraudes, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. PRICEMINISTER demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées, et se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du fraudeur.
6.2 Les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des commissions :
• Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute, réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ;
• Les adresses mails automatiquement générées ;
• Les clics obtenus à partir de tags modifiés ;
• L’appel du tracking à l’affichage ; cas où le tracking serait appelé à l’affichage et non au clic comme convenu, méthode communément appelée Post-View. L’Affilié s’engage donc à ne diffuser PriceMinister que via du post-clic, c'est-à-dire que le tracking PriceMinister n’est appelé qu’au moment du clic de l’internaute et non lors de l’affichage de la bannière.
6.3 A défaut d’approbation écrite préalable, ne seront pas comptabilisées dans le calcul des commissions, les clics forcés ; un clic forcé est considéré comme le clic sur le visuel d’un Annonceur, imposé à un internaute pour par exemple, lui donner accès à une partie du site du partenaire, lui faire valider une action.
Article 7 - Contrôle
Sans que cela ne constitue une obligation pour PRICEMINISTER, PRICEMINISTER se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle de manière et unilatérale destinées à vérifier le respect par l’Affilié de l’ensemble des termes des présentes conditions.
Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l’Affilié.
Article 8 - Rémunération
La rémunération du site Affilié se fait sur la base des commissions Priceminister provenant des achats effectués par les internautes qui accèdent au site de PRICEMINISTER https://priceminister.es par le biais d'un clic sur un lien ou un bandeau, fournis par PRICEMINISTER et présent dans l’Outil Promotionnel de l'Affilié.
La Commission HT de PRICEMINISTER s'entend du montant de la commission hors taxe perçue par PRICEMINISTER et calculée sur la base du montant du panier capturé, hors frais de port et hors services complémentaires (notamment assurances).
Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à cinquante pour cent (50%) hors taxe du montant desdits commissions et à trois euros (3€) pour chaque première mise en vente effective enregistrée sur PRICEMINISTER. Il est précisé qu'un achat doit être compris comme une commande en ligne suivie d'un paiement en ligne et qui a été validée par le vendeur et l'acheteur. Il est également précisé qu'une première mise en vente effective doit être comprise comme le fait qu'un Utilisateur dépose une annonce et active le lien du mail de validation de la mise en ligne de l'annonce. Les sommes versées à l'Affilié et relative à des achats remboursés aux acheteurs (fraude, application de la garantie commerciale, etc.) seront déduites des versements à venir. Il en est de même pour toute première mise en vente effective : les sommes versées à l'Affilié et relative à des premières mises en vente effectives qui seraient annulées seront déduites des factures à venir.
Les achats indirects sont également comptabilisés, c'est à dire ceux effectués par un internaute qui achète sur le site de PRICEMINISTER après avoir visité une première fois le site moins de 30 jours auparavant suite à une action promotionnelle de l’Affilié. A ce titre, les internautes devront accepter la fonction « cookies » pour être comptabilisés par PRICEMINISTER au profit de l’Affilié.
La rémunération pour un Affilié donné est limitée à un seul achat par période de vingt-quatre (24) heures et par poste ordinateur identifié à partir du cookie.
PRICEMINISTER donne accès à chaque Affilié, directement ou par l’intermédiaire de son partenaire, aux Outils Promotionnels et au rapport d'activité sur les achats générés au profit de https://priceminister.es
Article 9 - Paiement de l'Affilié
La plateforme d’affiliation procèdera au paiement de l’Affilié, selon les modalités fixées par les conditions générales d’affiliation sur la base d’un relevé mensuel des achats enregistrés en application de l'article 7 des présentes.
PRICEMINISTER rappelle aux Affiliés agissant à titre non professionnel qu’ils peuvent être soumis à certaines formalités vis-à-vis des administrations fiscales et sociales et leur recommande de se renseigner auprès de celles-ci pour identifier de quel régime ils relèvent.
Article 10 - Durée du contrat et résiliation
Le partenariat entre PRICEMINISTER, la plateforme d’affiliation et l‘Affilié est réputé prendre effet dès la signification à l'Affilié de son agrément.
Le présent Contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre PRICEMINISTER, la plateforme d’affiliation et ses Affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par courrier électronique adressé à . Le Contrat prendra alors fin le jour ouvré suivant la réception du courrier électronique.
En cas de résiliation par l'une des parties, l'Affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois.
Tout Affilié qui n’avertirait pas PRICEMINISTER de la suppression d’outils publicitaires sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.
Tout Affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d'affiliation perdra tout droit à paiement.
Article 11 - Propriété
PRICEMINISTER autorise l’Affilié à se prévaloir du nom, de la marque, du logo de PRICEMINISTER et d’utiliser toute bannière publicitaire, image et plus généralement tout outil mis à sa disposition par PRICEMINISTER dans le cadre du Contrat. L’Affilié ne pourra pas faire usage de ces éléments à des fins commerciales ou promotionnelles étrangères au Contrat d’affiliation ou en méconnaissance des Conditions Particulières d’affiliation.
En tout état de cause, il est interdit à l’Affilié d’utiliser le nom, la marque, le logo de PRICEMINISTER et tout élément fourni par lui afin de promouvoir directement ou indirectement des produits et services concurrents, identiques ou non à l’activité de PRICEMINISTER.
Le présent Contrat ne confère à l’Affilié aucun droit sur les données personnelles, contenus et plus généralement sur tout élément collecté ou diffusé sur le site PRICEMINISTER qui demeure la propriété de leur auteur ou propriétaire.
Article 12 - Responsabilités
L'Affilié relève et garantit PRICEMINISTER des conséquences de toute réclamation d'un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu qu’il édite et non fourni par PRICEMINISTER. PRICEMINISTER rappelle à l’Affilié son obligation de ne pas faire figurer les Outils Promotionnels dans le cadre de contenus non conformes aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.
PRICEMINISTER demeure soumis à une obligation de moyens quant au maintien de l’accès du site PRICEMINISTER. La responsabilité de PRICEMINISTER ne pourrait être recherchée en cas, notamment, d’inaccessibilité momentanée au site internet due à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou d’un cocontractant de PRICEMINISTER.
Article 13 - Dispositions diverses
PRICEMINISTER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des conditions particulières avec un préavis de dix (10) jours par courrier électronique.
A l'issue du préavis, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit à l'Affilié. L’Affilié conserve la possibilité de s’opposer à toute modification contractuelle. Cette opposition permettra à PRICEMINISTER de procéder à la résiliation du Contrat conformément à l’article 9 des présentes.
Les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation, complétées par les Conditions Particulières, constituent un ensemble indivisible formant le cadre contractuel dans lequel s’engage l’Affilié. En cas de contradiction ou d’opposition entre les conditions générales et les conditions particulières d’affiliation, les présentes prévaudront.
PRICEMINISTER peut modifier le Contrat. Une version modifiée entre en vigueur et devient pleinement applicable sept jours à compter de sa notification par courrier électronique. En cas de désaccord avec la version modifiée, l’Affilié devra se désinscrire.
Article 14 - Loi applicable et clause attributive de compétence pour les contrats conclus avec des professionnels
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige survenant avec un affilié professionnel à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétences expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
E-mail :
